Permis de détention
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Tous les propriétaires de chiens (tous âges confondus) catégorisés (1e ou 2e catégorie) doivent obtenir :
- L’évaluation comportementale délivrée par un vétérinaire agréé ;
- L’attestation d’aptitude aussi appelée formation des maîtres délivrée par un professionnel canin habilité.
Ces deux documents leur permettront ensuite d’avoir accès au permis de détention délivré par la mairie de la commune de résidence.
Pour l’obtenir, ils doivent présenter les documents suivants :
- La carte d’identification du chien ;
- Le certificat de vaccination antirabique en cours de validité ;
- Le justificatif d’inscription au LOF pour les chiens de 2e catégorie sauf pour le Rottweiler ;
- Le justificatif de stérilisation (concerne les mâles et les femelles) pour les chiens de 1e catégorie ;
- L’attestation d’assurance en cours de validité ;
- L’évaluation comportementale effectuée et délivrée par un vétérinaire agréé ;
- L’attestation d’aptitude/Formation des maîtres effectuée et délivrée par le formateur (professionnel canin).
À noter :
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Important : les personnes détenant un chien catégorisé (de 1e ou 2e catégorie) devront obtenir le permis de détention au plus tard le 31 décembre 2009 (article 17 de la loi du 20 juin 2008).
Les sanctions
Le code Rural précise que « le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un animal mis en demeure par l’autorité administrative d’obtenir le permis de détention prévu à l’Article L211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende », ainsi que des peines complémentaires de confiscation du ou des chiens concernés et d’interdiction de détention d’un animal.
En cas de constatation du défaut de permis de détention, le maire ou, à défaut, le préfet, met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d'un mois au plus. En l'absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.
Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
